La production, vente et consommation de CBD sont-elles légales en France ?

Législation CBD
Royal CBD Legal
08
Juil

La production, vente et consommation de CBD sont-elles légales en France ?

Durant de nombreuses années, la question autour de la légalité du CBD en France, a agité les débats. Il était assez complexe (pour ne pas dire quasiment impossible) d’interpréter la loi tant celle-ci était vague. Aujourd’hui toutefois, la situation est bien plus claire, avec une loi française calée sur la législation européenne.

Entre intérêts économiques, enjeux de sécurité et sanitaires, obligation de respecter le droit européen, la France a été forcée de revoir la base de sa politique très restrictive en matière de CBD au profit d’un texte plus cohérent… Au profit des consommateurs, mais aussi des principaux acteurs du marché.

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Oui, le CBD est légal en France au même titre que les autres cannabinoïdes (molécules présentes dans le chanvre). Pour autant, les produits, vendus (en gros ou au détail) et consommés, doivent absolument respecter certaines règles, notamment listées dans l’article R.5132-86 II du Code de santé publique.

Ce texte de loi stipule que les produits dérivés du chanvre et du cannabis légal doivent obligatoirement comporter moins de 0.3% de THC (tétrahydrocannabinol, substance psychotrope de la plante de cannabis.

Dans le cas où le ou les produits concernés viendraient à en détenir davantage et donc, dépasser le taux légal imposé, alors ces derniers seraient considérés comme étant ‘stupéfiants’ et, de fait, interdits, peu importe le type ou la variété du produit ainsi que l’usage qui en est fait.

Des années durant, ce texte de loi aura été difficile à comprendre. En effet, la loi évoquait, avant l’affaire Kanavape et la décision de la CJUE, un éventuel taux de THC autorisé, à 0,2%. En l’état, la réglementation était très floue et particulièrement libre à interprétation.

Ce flou juridique a profité à de nombreux entrepreneurs qui ont décidé de tenter l’aventure de la vente de produits riches en cannabidiol comme les fleurs, les huiles…. Dans certains territoires, les commerces ont pu se développer et prospérer, l’interprétation de la loi y étant favorable. Dans d’autres, c’est tout l’inverse qui s’est produit, avec des fermetures et arrestations.

L’affaire la plus connue n’est autre que l’affaire Kanavape. Les fondateurs de cette entreprise proposant à la vente des e-liquides CBD, ont été condamnés par la justice française pour avoir vendu des produits CBD contenant moins de 0,2% de THC et donc, pour avoir contrevenu au droit de la Santé.

Or, les dirigeants de l’entreprise se sont décidés à réagir. Plutôt que de rester les bras croisés, ces derniers ont fait un nouvel appel, auprès de la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne). L’objectif ? Que la France soit mise en cause et condamnée pour sa politique bien trop restrictive en matière de CBD. Un appel entendu, puisque la CJUE leur a ainsi donné raison à travers un arrêté rendu public, obligeant la France à revoir sa politique et à ajuster les taux de CBD à ce que Bruxelles recommandait (0,3%, donc).

Consommer, mais aussi produire et vendre des produits CBD qui contiennent plus de 0,3% de THC peut coûter extrêmement cher. Comme le prévoit l’article L3421-14 du Code de santé publique, dans le cas où le procureur de la République se décide à engager des poursuites, le risque encouru est une peine de prison de 12 mois, assortie d’une amende de 3.750 euros.

Si vous gérez votre propre entreprise, l’amende et les peines de prison éventuellement prononcées seront autrement plus importantes, en accord avec la taille de votre activité, des gains générés et des personnes impactées. En outre, la fermeture administrative de votre CBD Shop pourrait aussi être prononcée.

Vos clients vous font confiance

Il est impératif de vous fournir auprès de grossistes CBD qui respectent, à la lettre, les législations. En effet, vos clients vous font totalement confiance. En cas de revente de produits illégaux, ces derniers risquent gros (en plus de vouloir se retourner contre vous).

Par exemple, dans le cadre d’un contrôle routier, si une personne passée chez vous est contrôlée positive au cannabis (et donc, au THC) suite à un test salivaire, votre responsabilité peut être engagée.

Pour rappel, en matière de test salivaire routier, en cas de contrôle positif, l’article L 235-1 stipule que la personne risque une amende de 4.500 euros au maximum et une peine de prison de 2 ans.

Le 23 octobre 2023, a été déposé un amendement par le ministre de la Santé d’alors, sous le nom d’Amendement 3298. Un texte de loi qui a permis au cannabis thérapeutique d’entrer dans une nouvelle phase de sa législation, pour être, à terme, autorisé. D’ici à quelques années, il sera donc possible de proposer à la vente et de consommer des médicaments agréés et certifiés contenant du chanvre (du CBD, donc) et des teneurs plus élevées en THC que les 0,3% actuels.

Le texte prévoyait alors une phase d’expérimentation de 5 ans, au cours de laquelle ces traitements seront étudiés et analysés. Il s’agissait d’un vrai revirement de situation alors que le sujet du cannabis médical était sur le point d’être mis de côté. Mais face aux besoins d’alternatives naturelles et face à la gronde des malades, dont certains ont participé à l’expérimentation de 2021, il semblait difficile de faire fi, d’autant que dans les années à venir, ce sont 300.000 personnes qui pourraient être concernées.

Longtemps durant, la France a été le mauvais élève européen en matière de CBD. Avec une politique restrictive et une loi quasiment impossible à comprendre, il était alors compliqué de se positionner. Aujourd’hui, toutefois, nous pouvons affirmer qu’effectivement, le CBD est légal, à condition toutefois que les produits vendus contiennent moins de 0,3% de THC.

Chez CBD Royal, nous mettons un point d’honneur à scrupuleusement respecter les législations en vigueur. Sur notre plateforme, vous ne retrouverez donc, de disponibles à la vente en gros, que des produits testés et analysés par des laboratoires indépendants, qui contiennent moins de 0,3% de THC, certificats d’analyse à l’appui !